La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée. Déclinaison législative du plan d'action pour la croissance et la…
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La décision (UE) 2019/708 du 15 février 2019 fixe la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la 4ème période du…
Le règlement (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs, entré en vigueur au 1er janvier 2019, a reçu des rectifications. La première…
L'arrêté du 24 avril 2019 fixe le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis lorsque leur visite d'information et de prévention est réalisée par le médecin de…
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Le décret a pour objectif de renforcer l'information des parties tout…
Le ministère de la transition écologique et solidaire a publié la semaine passée un avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour préparer la 4ème phase…
Le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifie les rubriques n°2564 "Nettoyage, dégraissage, décapages de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques" et 2565 "Traitement…
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 créé les articles R. 4733-1 à 15 du code du travail concernant la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de…
Pour rappel, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a élargi les obligations de…