Le décret n°2019-975 ajoute un nouvel article D. 221-20 dans le code de l’énergie pour fixer les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les actions d’économies d’énergie éligibles aux CEE sont les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement. 

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE est modifié en conséquence pour permettre l’application du nouvel article D. 221-20 du code de l’énergie tout comme l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, JO du 22 septembre 2019.