Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), l’article L.213-10-2-1 du code de l’environnement prévoit que tout exploitant d’une ICPE…
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend entre autres mieux détecter, mieux prévenir et mieux recouvrer la fraude.…
Introduit par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, le passeport prévention a pour objectif de centraliser les formations en santé et sécurité au travail dont bénéficient les travailleurs. Dans…
Le code du travail prévoit la réalisation d’une visite de reprise (article R4624-31 du code du travail) au bénéfice du salarié à la suite d’un congé maternité, d’une absence liée…
Document stratégique dont l’objectif est l’amélioration de la santé des travailleurs et la prévention des risques professionnels, le nouveau plan santé au travail (PST) a été lancé le 5 juin…
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a pour objectif entre autres de simplifier les démarches administratives des entreprises, faciliter leur accès à la commande publique, favoriser l’implantation de…
Le décret 2026-391 du 22 mai 2026 met en place un dispositif d’aide dégressif sur une période de 3 ans (2025-2026-2027) à destination des entreprises industrielles les plus affectées par…
La directive UE 2026/805 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mars 2026 vient renforcer le cadre juridique européen sur l’eau en instituant de nouvelles règles en matière de…
Un décret et un arrêté ont renforcé plusieurs valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP). Pour le plomb, depuis le 9 avril, la VLEP contraignante est passée de 0,1 mg/m³ à 0,03…