Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), l’article L.213-10-2-1 du code de l’environnement prévoit que tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation rejetant certains PFAS dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, est assujetti à une redevance pour pollution de l’eau par les PFAS. Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 et l’arrêté 25 juin 2026 sont venus concrétiser cette mesure.
Le décret n°2026-545 du 25 juin 2026 dresse tout d’abord la liste des 28 substances sur lesquelles est assisse la redevance pour pollution de l’eau et fixe à 2 kilogrammes, le seuil à partir duquel est déterminée l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau par les PFAS. Par ailleurs sont également précisées les conditions d’application d’un éventuel abattement.
L’arrêté du 25 juin 2026 liste les installations concernées par cette redevance apporte des précisions sur les méthodes de prélèvement et d’analyse des substances PFAS, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du suivi de ces substances en autosurveillance ou dans le cadre des campagnes de mesure. L’arrêté précise enfin, les modalités de détermination de la masse des substances PFAS susceptibles d’être taxées.
Le décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1er septembre 2026 et l’arrêté, aux mesures, dispositifs d’autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, JO du 27 juin 2026.
