La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a pour objectif entre autres de simplifier les démarches administratives des entreprises, faciliter leur accès à la commande publique, favoriser l’implantation de projets industriels ou encore d’accélérer la transition écologique. La loi apporte ainsi son lot de nouveautés sur des questions relatives au droit de l’environnement, de l’urbanisme ou encore de la construction.
En matière de droit de l’environnement, elle introduit la possibilité de régler par télépaiement la redevance eau si cette option est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. La loi facilite également mais temporairement la mise en œuvre des mesures de compensation en faveur de l’environnement dans le cadre de projets (article 42) ou encore simplifie le régime juridique applicable aux forages d’eau en regroupant toutes les déclarations dans une seule au titre du code minier (article 44).
Sur les questions d’urbanisme et de construction, désormais, l’autorité titulaire de la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager peut notamment déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) afin d’autoriser l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelables ou de revêtements réflectifs en toiture (article 46). Aussi, la loi offre dans certains cas la possibilité d’installer des revêtements réflectifs en toiture comme alternative au photovoltaïque ou au système de végétalisation aux fins de réalisation d’économies d’énergie (article 47).
Par ailleurs, dans le cadre de sa saisine par au moins soixante députés, le Conseil Constitutionnel a entre autres, dans sa Décision n°2026-903 du 21 mai 2026 annulé la suppression des zones à faibles (ZFE) et censuré les nouveaux cas de dérogation à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) initialement créé par la loi.
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.
