Le décret 2026-391 du 22 mai 2026 met en place un dispositif d’aide dégressif sur une période de 3 ans (2025-2026-2027) à destination des entreprises industrielles les plus affectées par la redevance de la consommation d’eau potable.
Sont ainsi éligibles au dispositif de l’aide, les entreprises dont la redevance en eau représente plus de 0,3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette valeur ajoutée sera calculée sur la base des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts. Le décret fixe par ailleurs, le taux de prise en charge de l’aide au fil des années.
Le décret fixe également les calendriers de déclaration des entreprises souhaitant bénéficier de l’aide ainsi que les informations à déclarer aux agences ou offices de l’eau relevant du périmètre du bassin hydrographique au sein duquel leurs sièges se situent. Les entreprises devront ainsi faire leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2026 pour bénéficier de l’aide au titre des années 2025 et 2026 et au plus tard le 1er mars 2027 pour bénéficier de l’aide au titre de l’année 2027. Quant aux dates de versements des aides par les agences ou offices de l’eau, elles sont fixées au 15 octobre 2026 pour les années 2025 et 2026 et 15 mai 2027 pour l’année 2027.
Enfin, le décret prévoit les modalités de versement des aides pour les entreprises dont les consommations d’eau relèvent de plusieurs bassins hydrographiques.
