La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend entre autres mieux détecter, mieux prévenir et mieux recouvrer la fraude. Elle apporte à cet effet, des modifications au code du travail sur le dispositif du passeport de prévention et du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
En matière de passeport de prévention, la nouvelle rédaction de l’article L4141-5 du code du travail issue de l’article 70 de la loi du 25 juin 2026, rappelle les objectifs de la création du passeport de prévention, ainsi que les personnes qui y sont éligibles à son ouverture. Cet article fournit également une liste des personnes habilitées à remplir le passeport prévention du salarié. Enfin, il offre la possibilité à l’employeur, de consulter et conserver, sauf opposition du salarié, l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention et qui sont nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité au travail. Sur le volet des sanctions, la loi introduit la possibilité d’infliger un avertissement ou une amende en cas de manquement, d’un organisme de formation ou de son sous-traitant, à son obligation de remplir le passeport de prévention. Le montant maximal de l’amende en cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention par les personnes habilitées est de 2000 euros.
Sur la question du DUERP, l’employeur peut se voir infliger un avertissement ou une amende en cas de manquement à l’établissement d’un DUERP, ou en cas de manquement de la mise à jour de ce document.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 Juin 2026
