L'arrêté du 6 septembre 2019 définit les modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid, et relatif à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Il précise les cas pour lesquels il y a des impossibilités d'installer des compteurs individuels ou le cas échéant, des répartiteurs de frais ou de chauffage pour des raison techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment évoquées est également détaillé dans l'arrêté.

Arrêté 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais dans dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, JO du 10  septembre 2019.