L'arrêté du 7 août 2019 modifie l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il précise les modalités de mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive "IED".

La mise en oeuvre de ces MTD adoptées au niveau européen dans le cadre de l’élaboration d'un document de référence unique, vise notamment les installations de fabrication de panneaux à base de bois relevant de la rubrique 3610-C et les installations utilisant des fours à arc électrique. En complément, l'arrêté supprime les dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage, qui ne relèvent plus du régime de l'autorisation, et certaines dispositions spécifiques aux raffineries.

L'ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2019.

Arrêté 7 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, JO du 3  septembre 2019.