L'ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 porte transposition de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/78/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émission et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Elle met en place les modalités de la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission pour la période allant de 2021 à 2030. Le décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 poursuit la transposition de la directive (UE) 2018/410. Il fixe les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre également pour cette nouvelle période.
Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030), et  Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres (2021-2030), JO du 10 octobre 2019.