La directive 2003/87/CE modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l’Union Européenne prévoit à son article 11 que la liste des installations comprises dans ce système pour la 4ème période, débutant le 1er janvier 2021, soit publiée et présentée par chaque Etat membre à la Commission Européenne le 30 septembre 2019 au plus tard. C’est pourquoi la France a adopté un avis publié en fin de semaine dernière qui recense dans un premier tableau toutes les installations existantes qui entreront dès le 1er janvier 2021 dans la 4ème période du SEQE. A noter que dans ce premier tableau, une colonne permet de savoir si les installations ont fait ou non une demande d'allocation de quotas à titre gratuit alors que le second tableau recense les entreprises émettant moins de 2500 tonnes équivalent CO2 qui demandent leur exclusion du dispositif comme le permet désormais la directive européenne et le code de l'environnement en France.

Avis du 20 septembre 2019 aux opérateurs économiques des mesures d'exécution nationales pour la quatrième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 20 septembre 2019.