L’article 101 de la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience a inséré un nouvel article L171-4 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet…
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L’ordonnance de transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2022/2464 dite CSRD concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est parue au journal…
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire fixent des objectifs de réduction de consommation énergétique à mettre en œuvre par…
Une nouvelle directive relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante a été publiée. La directive 2023/148 du 22 novembre 2023 modifie la directive 2009/148/CE du…
L’arrêté du 16 novembre 2023, pris en application de l’article R1333-24 du code de la santé publique, vise à remplacer l’arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des…
La loi industrie verte est parue le 24 octobre 2023 au journal officiel. Son objectif énoncé à l’article 2 est d’accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie en…
L’article L521-5 du code de l’environnement impose l’obligation à tout fournisseur d'un article depuis le 5 janvier 2021, de notification à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’information de la présence de…
Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 abroge le précédent décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qui avait mis en place une procédure de demande d’autorisation pour l’utilisation des eaux…
La Commission européenne a mis en demeure la France concernant la mauvaise transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 dite « IED…