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ENVIRONNEMENT/RISQUES NATURELS/INCENDIES
18 juillet 2023

Face à la multiplication des incendies de forêts et de végétation , la loi du 10 juillet 2023 a pour objectif de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre les incendies par la mise en place notamment d'une stratégie nationale et territoriale, des aides fiscales, le renforcement de l'obligation de débroussailler. Cette obligation s'étend désormais aux abords des installations SEVESO sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. Le Préfet peut augmenter cette profondeur sans excéder 200 mètres (article L134-6 modifié du code forestier). En cas de non respect une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement est prévue à l'article L163-5 du code forestier.
En outre, la loi prévoit que l'acquéreur ou le locataire d'un bien devra être informé de l'existence de cette obligation (article L125-5 du code de l'environnement).

(Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 11 juillet 2023)