La Commission européenne a mis en demeure la France concernant la mauvaise transposition de la Directive  2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 dite « IED » dans le code de l’environnement.  Le premier élément soulevé par la Commission est qu’aujourd’hui, une ICPE bénéficiant de l’antériorité (article L513-1 du code de l’environnement) peut fonctionner sans permis, ainsi, la rédaction de l’article R513-2 du code de l’environnement n’est pas satisfaisante. Le décret du 3 août 2023, répond à cette mise en demeure en modifiant l’article R513-2 du code de l’environnement. Le Préfet prend systématiquement un arrêté conforme aux exigences de la Directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis, pour que toutes ces installations fonctionnent avec une autorisation. La nouvelle rédaction de l’article R513-2 du code de l’environnement permet également au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre (dispositions constructives par exemple), si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.

(Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO du 5 août 2023)