Un décret d’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient ajouter des obligations d’information à faire apparaître dans le…
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Un décret d’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient ajouter des obligations d’information à faire apparaître dans le…
L'arrêté du 8 juillet 2016 publié le 20 aôut modifie les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-services relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement au titre…
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) est autorisée, par décret, à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la…
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Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 modifie les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes, en application de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3…
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La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduit le régime de la réparation du préjudice écologique au…