La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a créé à l’article L.541-10-5 du code de l’environnement une interdiction à partir du 1er janvier 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastiques, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Le décret précise cette interdiction aux articles D.543-295 et D543-296 du même code. Il définit les termes pris en compte dans la réglementation ainsi que la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique à 50% à partir du 1er janvier 2020 et à 60% à partir du 1er janvier 2025.

Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, JO du 31 août 2016