Le projet de décret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la santé publique et le code de l’environnement. Il prend aussi, en application de l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, des dispositions concernant la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillances.
La consultation est ouverte du 31/08/2016 au 30/09/2016.

Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, Site des consultations publiques