Un décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 a modifié diverses dispositions applicables à l’habilitation électrique pour les travaux sous tension. A compter du 1 janvier 2017, les organismes de formation…
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Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a prescrit la création d’un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement. Le projet d’arrêté présenté par le ministère de l'environnement la…
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L'arrêté du 18 novembre 2016 vient modifier l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Il met…
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié plusieurs dispositions du code du…
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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle insère les articles L. 1134-6 à 10 du code du travail pour faire droit à une…