Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a prescrit la création d’un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement. Le projet d’arrêté présenté par le ministère de l'environnement la semaine passée a ainsi pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, de créer un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement. Ce formulaire devra être ainsi utilisé pour les demandes d’enregistrement d’une ou de plusieurs installation(s) nouvelle(s) sur un site nouveau ou sur un site existant et pour les demandes de modifications substantielles d’installations déjà soumises à enregistrement. La consultation sur le site du ministère de l'environnement est ouverte jusqu'au 22 décembre 2016. 

Projet d'arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.