L'arrêté du 18 novembre 2016 vient modifier l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Il met à jour la liste des organismes agréés qui peuvent réaliser des contrôles périodiques dans les ICPE soumises à déclaration. Les organismes de contrôle sont habilités par rubrique de la nomenclature et vérifient le respect par les exploitants des dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés de prescriptions générales. Pour rappel, ces contrôles sont seulement réalisés dans les établissements qui sont soumis à déclaration. En effet, il n'y a pas de contrôle si d'autres installations présentes dans l'établissement sont classées à autorisation ou enregistrement. La périodicité entre deux contrôles est fixée à 5 ans en principe mais par exception pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation, pour cette périodicité est ramenée à 10 ans.

Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 1 décembre 2016.