Un décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 a modifié diverses dispositions applicables à l’habilitation électrique pour les travaux sous tension. A compter du 1 janvier 2017, les organismes de formation doivent être agréés par le ministère du travail et non plus accrédité comme au préalable. L’arrêté du 21 novembre 2016 vient ainsi préciser la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait de cet agrément. Pour information les organismes de formation et d'évaluation qui exerçaient à la date du 7 octobre 2016 sont autorisés à poursuivre leur activité jusqu’au 1 janvier 2018, date à laquelle ils doivent avoir obtenu leur agrément.

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail, JO du 29 novembre 2016.