La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives à l’environnement. La loi de finances réforme ainsi les redevances des agences de l’eau…
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L’arrêté du 4 octobre 2010 modifié fixe les règles de prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Cet arrêté a…
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés…
L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit pour certains bâtiments l’obligation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Deux arrêtés du…
Le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 est pris en application de l’article L4623-1 du code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé…
En application de l’article L233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises (c’est-à-dire celles de plus de 250 personnes, ou avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou un…
Afin de garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement, les eaux usées ne peuvent être utilisées sans traitement. Un arrêté du 14 décembre 2023…
L’article 16 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite EnR prévoit que les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée…
L’article 101 de la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience a inséré un nouvel article L171-4 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet…