La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives à l’environnement. La loi de finances réforme ainsi les redevances des agences de l’eau (article 101). Est créé, à compter du 1er janvier 2025, une redevance sur la consommation d’eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif qui se substituent aux actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. La loi relève également les tarifs plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et introduit des seuils minimaux pour fixer les tarifs d'imposition. Une autre mesure de la loi (article 104) décale d'un an la diminution des réfactions de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de traitement thermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires des collectivités ultramarines.  L’article 235 de la loi conditionne les aides publiques accordées aux projets soutenant la transition écologique des entreprises au respect de leur obligation de publication d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. Cette conditionnalité, applicable à compter du 1er juillet 2024, sera précisée par un décret en Conseil d'État. Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30 décembre 2023.