L'arrêté du 4 octobre 2010 modifié fixe les règles de prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2023 de manière à rendre applicable les dispositions de la section I « les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux ». 

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 28 décembre 2023