Annoncée depuis plusieurs mois, la refonte de la réglementation « F-GAZ » est effective suite à la parution du règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024. Elle renforce les objectifs de réduction progressive des quotas de HFC dès 2030 pour atteindre leur disparition totale en 2050.
Les interdictions de recharge en gaz à effet de serre fluorés lors des opérations de maintenance de certains équipements sont également durcies. On notera par exemple, l’interdiction dès le 1er janvier 2025 d’utiliser des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 2500 dans tous les équipements de réfrigération (et non plus seulement dans ceux ayant une charge de 40 teqCO2 ou plus), avec dérogation jusqu’à fin 2029 pour les fluides régénérés ou recyclés. Dès le 1er janvier 2032, cette interdiction sera étendue aux gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dont le PRP est égal ou supérieur à 750 pour les équipements de réfrigération fixes (hors refroidisseurs).
Autre point important de la réforme, les obligations de contrôle d’étanchéité sont étendues aux équipements contenant 1 kg ou plus de HFO visés à la section 1 de l’annexe II du règlement.
En parallèle, un règlement du même jour abroge et remplace le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, dit règlement « Ozone ».
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, JOUE du 20 février 2024.
Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009, JOUE du 20 février 2024.
