Actualités

L'arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit Valeur absolue II,…

Le décret n°2022-549 publié le 15 avril 2022 au Journal Officiel est pris en application de l'article 7 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte…

Le règlement 2022/586, publié au journal officiel de l’Union européenne le 11 avril 2022, modifie l’annexe XIV du règlement 1907/2006 (REACH) qui liste les substances soumises à demande d’autorisation. Cinq…

L’article L. 541-1 du code de l'environnement fixe des objectifs de réduction de la production de déchets et de réemploi des emballages. Afin d’atteindre ces objectifs, le décret n°2022-507 du…

L'arrêté du 1er mars 2022 met à jour le formulaire de demande d'autorisation environnementale. Le demandeur doit désormais utiliser le CERFA n° 15964*02. Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté…

Le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 est pris en application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le…

Le décret n°2022-422 du 22 mars 2022 intervient à la suite de la décision du Conseil d’Etat n°425424 du 15 avril 2021 qui avait annulé le décret n°218-435 du 4…

Le décret du 16 mars 2022 modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles…