Actualités

Le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Ainsi,  les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h peu importe la taille de l'unité urbaine (avant…

L’arrêté du 1er juin 2015 modifié prévoit, pour les installations existantes soumises antérieurement aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif aux stockages en réservoirs aériens de liquides inflammables, la possibilité…

Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge l'arrêté du 28 février 1995 suite à la réforme du suivi post professionnel par la loi "santé au travail" n° 2021- 1018 du…

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences relatives aux performances énergétiques des bâtiments tertiaires, la réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que…

L’arrêté du 28 juillet 2022 vient préciser les pièces justificatives attendues dans ce dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, comme annoncé par le décret n°2022-336 du 10 mars…

Deux arrêtés du 26 juillet 2022 sont venus tour à tour mettre à jour les documents de suivi et de déclaration des déchets de fluide frigorigène à compter du 1er janvier…

La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exceptions crées pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce dimanche.…

Le décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 a pour objectif de clarifier et simplifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou…

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Il exclut des projets…