L'arrêté du 1er mars 2022 met à jour le formulaire de demande d'autorisation environnementale. Le demandeur doit désormais utiliser le CERFA n° 15964*02.

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, JO du 24 mars 2022