Le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 est pris en application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Il précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes règlementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance no 2020-1502 du 2 décembre 2020.
Certaines visites ne sont pas reportables:
- celles que le médecin du travail estime indispensable de maintenir,
- celles pour les salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.
- les visites de reprise et de pré reprise en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs.
Le décret précise également les modalités d’information du report de la visite. Le principe est que le médecin informe du report l’employeur et le salarié en leur communiquant une nouvelle date. Si le médecin n’a pas les coordonnées du salarié il invite l’employeur à communiquer cette information au salarié.
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, la date limite de report peut être reportée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.