En application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret du 18 mars 2022 précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret énonce que la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Il précise (article R 4121-4 modifié du code du travail) que le DU sera tenu à disposition pendant une durée de 40 ans et notamment des anciens travailleurs. Le décret modifie également les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques. Enfin, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, JO du 20 mars 2022.