Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 fixe les modalités d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise…
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Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes à l'article R. 4412-149 du code du travail. Il transpose ainsi la directive (UE)…
La directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer…
La modification annuelle de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "TMD") est intervenue en fin de semaine dernière avec l'arrêté du 13…
L'arrêté du 18 décembre 2019 fixe le principe et le détail de la formation des personnes compétentes en radioprotection (PCR) ou les organismes compétents en radioprotection (OCR) dans ses articles et ses…
L’arrêté du 19 décembre 2019 fixe la liste des organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques à partir du 1er janvier 2020. Arrêté du…
L’arrêté du 18 décembre 2019 modifie l’arrêté du 20 décembre 2007 qui définit les conditions de l'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité pour intégrer…
L'arrêté du 5 décembre 2019 liste les laboratoires et organismes qui sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Pour rappel, l'agrément…
En 2017 la procédure d’autorisation environnementale unique a été mise en place. Le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 vise à simplifier ce dispositif. Le texte prévoit notamment la dématérialisation de la…