Le décret n° 2020-100 du 7 février 2020 modifie certaines dispositions du code de commerce afin de prendre en compte la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite "loi PACTE"), a modifié des dispositions relatives au décompte des effectifs. Elle a notamment introduit une règle unique de calcul des effectifs en entreprise (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) : l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le décret révise notamment les dispositions relatives à la déclaration de performance extra-financière. De même, est modifié le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, JO du 8 février 2020.