L’article R123-46-1, 4°, du code de l’environnement prévoit l’obligation pour les responsables de projet de procéder à l’affichage de l’avis de participation du public sur les lieux du projet. L’article 4…
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La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est venue modifier l'article L125-2-1…
La loi AGEC du 10 février 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une REP pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou…
La Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 modifie plusieurs lois prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire afin de prolonger la possibilité pour le pouvoir réglementaire de…
Un décret n°2021-1199 et un arrêté, tous deux en date du 16 septembre 2021, ont été publiés le 18 septembre dernier. Ces deux textes viennent préciser les conditions d’élimination des déchets…
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Elle prolonge également jusqu’au 15 novembre 2021 la…
Un arrêté du 22 juillet 2021 fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations. Le donneur d’ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements…
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 1er septembre dernier. Le protocole rappelle que…
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a pour vocation à atteindre les objectifs de l’Accord…