Zoom sur l'Actu
ICPE/ ENQUÊTE PUBLIQUE
30 novembre 2021

L’article R123-46-1, 4°, du code de l’environnement prévoit l’obligation pour les responsables de projet de procéder à l’affichage de l’avis de participation du public sur les lieux du projet.  L’article 4 du décret du 9 septembre 2021 est venu préciser les modalités de cet affichage. Ainsi, les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc.

(Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement, JO du 28 novembre 2021)