Un arrêté du 22 juillet 2021 fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations. Le donneur d’ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité doit faire rechercher la présence d'amiante conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 de juillet 2019. Il doit également réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. L’arrêté précise également les situations dans lesquelles l’impossibilité de réaliser le repérage de l’amiante peut être constaté et les mesures qui doivent alors être prévues pour assurer la protection des travailleurs et des populations. L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. 

(Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, JO du 11 septembre 2021)