La Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 modifie plusieurs lois prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire afin de prolonger la possibilité pour le pouvoir réglementaire de prendre des mesures exceptionnelles restrictives de liberté jusqu'au 31 juillet 2022.

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, JO du 11 novembre 2021.