La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est venue modifier l'article L125-2-1 du code de l’environnement.
En effet, l’article 10 de la loi concerne l’information du public sur les risques majeurs et modifie les modalités de création des commissions de suivi de site, qui peuvent désormais être créées par le préfet à son initiative, ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains. Auparavant, ces commissions ne pouvaient être créées qu’à l’initiative du préfet lorsqu’il estimait que la situation le justifiait. Ces commissions sont tenues informées de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elles sont réunies, elles peuvent faire appel aux compétences d’experts pour réaliser des tierces expertises et leurs frais de fonctionnement sont pris en charge par l’Etat.
(Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, JO du 26 novembre 2021)
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RISQUES MAJEURS/ INFORMATION
30 novembre 2021