Le règlement (UE) 2020/11 de la commission du 29 octobre 2019 modifie l'article 25.29 ainsi que l'annexe VIII du règlement n°1272/2008 dit "CLP" relatifs aux informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas…
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L’instruction du gouvernement parue en ce début d'année 2020 est à destination des préfets de région et de département. Elle fixe le programme de travail de cette nouvelle année, avec des missions de…
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a modifié les modalités de calcul des effectifs des salariés dans…
Deux arrêtés ont été publiés la semaine passée pour interdire la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium. L'un d'entre eux interdits la mise sur…
Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 qui fixe la nomenclature des risques dans le cadre de la cotisation due au titre des accidents…
Un décret introduit la possibilité de confier au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l'absence d'organismes accrédités…
L'arrêté du 24 décembre 2019 fixe le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission à 16,18 € par tonne pour les coûts supportés en 2019 par les…
Pour information, l'agence française de la biodiversité, en fonctionnement depuis le 1er janvier 2017 n'est plus ! Elle est remplacée par l'office français de la biodiversité qui regroupe en son…
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 définit la stratégie financière et opérationnelle du système des transports pour la période 2019-2037. Elle vise 3 objectifs : investir plus et…