La décision n°2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 a établi les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets. L’arrêté du 17 décembre 2019 fixe les prescriptions applicables, au titre de cette décision de la Commission, aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes :
- 3510 hors installations de lagunage ;
- 3531 hors installations d'élimination des laitiers ;
- 3532 hors installations de valorisation des laitiers ;
- 3550 ;
- 3710 lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques susmentionnées ou un mélange d'eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques susmentionnées.
Cet arrêté fixe les prescriptions applicables et permet d'éviter pour les installations concernées l'actualisation des conditions d'autorisation par arrêté préfectoral complémentaire.

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, JO du 21 février 2020.