Actualités

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, prévoyait la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour…

Deux décrets du 15 novembre 2022, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé, sont venus préciser les mesures relatives au dossier médical en santé…

Les dispositions du décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022, rendent obligatoire sous peine de sanction, la fermeture manuelle ou automatique des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou donnant sur des locaux…

Le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Ainsi,  les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h peu importe la taille de l'unité urbaine (avant…

L’arrêté du 1er juin 2015 modifié prévoit, pour les installations existantes soumises antérieurement aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif aux stockages en réservoirs aériens de liquides inflammables, la possibilité…

Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge l'arrêté du 28 février 1995 suite à la réforme du suivi post professionnel par la loi "santé au travail" n° 2021- 1018 du…

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences relatives aux performances énergétiques des bâtiments tertiaires, la réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que…

L’arrêté du 28 juillet 2022 vient préciser les pièces justificatives attendues dans ce dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, comme annoncé par le décret n°2022-336 du 10 mars…

Deux arrêtés du 26 juillet 2022 sont venus tour à tour mettre à jour les documents de suivi et de déclaration des déchets de fluide frigorigène à compter du 1er janvier…