Le décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 complète les modalités d’encadrement de l’utilisation de drones dans le cadre de la police administrative des ICPE et des barrages et ouvrages hydrauliques. 
Il définit la finalité de l’usage des drones ainsi que les précautions relatives à l'usage des données collectées.
 

(Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques, JO du 24 décembre 2022)