Un projet de décret modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est soumis à consultation du public du 16 novembre au 6 décembre 2022. Ce projet de décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d’antériorité » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (elle concerne plus particulièrement les ICPE soumises à la directive relative aux émissions industrielles dite directive IED ) dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu’elles doivent disposer d’une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Les articles R513-2 et R515-58 du code de l’environnement seront donc modifiés pour confirmer que le préfet prend systématiquement un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis et pour permettre au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre (dispositions constructives par exemple), si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.

(Projet de décret modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Site des consultations publiques)