La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un nouvel article L556-1 A dans le code de l’environnement définissant la notion d’usage d’un terrain. 
Le décret n°2022-1588 définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre d’un dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager. Il définit également le changement d'usage ainsi que les procédures applicables en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.

(Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués, JO du 20 décembre 2022)