Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat annule : – le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour…
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) soumet à consultation publique au titre du règlement européen CLP : – une proposition de déclassement de la substance : 4,4'-sulfonylbisphenol, polymer with ammonium…
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Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend notamment à la construction de bâtiments à usage industriel les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques…
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Un décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 définit les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention…
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Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée et contractée dans les conditions mentionnées dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Ces tableaux sont…
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