Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a modifié l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement afin d'imposer que les demandes d'enregistrement d'une ICPE soient faites via un modèle national…
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Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a modifié l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement afin d'imposer que les demandes d'enregistrement d'une ICPE soient faites via un modèle national…
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre intègre deux nouveaux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 dans…
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Le conseil de la simplification a publié le 23 mars 2017 de nouvelles propositions à destination des entreprises. Le dossier de presse propose la mise en place d’un centre de gestion unique…
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Le conseil de la simplification a aussi publié des propositions à destination des entreprises relatives à la sécurité au travail dans son dernier communiqué de presse. Il est proposé de dématérialiser…
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Deux textes du 22 mars 2017 viennent modifier diverses dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments existants. Un premier arrêté met à jour les niveaux de performance thermique et…