Un arrêté du 19 avril 2017 modifie les mesures à mettre en œuvre sur un équipement sur lequel une fuite de gaz à effet de serre fluorés a été constatée lors d’un contrôle d’étanchéité. A noter qu'il fixe à 4 jours maximum après le constat de fuite le délai de réparation de l'équipement.
Il entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, JORF du 22 avril 2017