Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les modalités de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Pour rappel, l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi sapin 2 » a défini le lanceur d’alerte comme toute personne qui  signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.
Les personnes morales de droit privé qui emploient au moins 50 salariés doivent établir une procédure de recueil de ces signalements, indiquant notamment l'identité du référent chargé de recevoir les alertes. Cette procédure doit être diffusée par tout moyen (notification, affichage ou publication en ligne) à l'ensemble des salariés, y compris les collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, JORF du 20 avril 2017