Un arrêté du 13 avril 2017 définit les caractéristiques acoustiques minimum des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants, en application de l'article R. 111-23-4 du code de la construction et de l’habitation. Sont ici concernés les propriétaires de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou tertiaire fortement consommateurs d’énergie pour le chauffage, qui sont situés dans des zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaires ou dans une zone de gêne sonore d’un aéroport. L'objectif est de ne pas réduire l’isolation aux bruits extérieurs de ces bâtiments lorsque des travaux d’isolation thermique sont réalisés.
L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants, JORF du 20 avril 2017