Le code de la santé publique impose à l’exploitant d’une activité nucléaire de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol,…
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La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 vise à établir des règles communes pour protéger les personnes du secteur public ou privé qui signalent par exemple des violations au droit de l'union européenne sur…
Après l'arrêté du repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, un arrêté fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les…
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a intégré à l'article L. 515-48 du code de l'environnement la notion de plateforme…
Le Conseil d'Etat a annulé en juillet 2019 un arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de…
Le règlement (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 complète la réglementation relative au système d’échange des quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’Union Européenne. Il…
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en…
La décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifie de nouveau la nomenclature des installations classées. Les intitulés et le contenu des rubriques 1413, 1414, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2930, 3250, 3310,…
L'instruction du 21 octobre 2019 précise les conditions de mise en oeuvre du décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 et de l'arrêté du 24 avril 2019 encadrant, à titre expérimental, la réalisation…