Actualités

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a modifié les modalités de calcul des effectifs des salariés dans…

Deux arrêtés ont été publiés la semaine passée pour interdire la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium. L'un d'entre eux interdits la mise sur…

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 qui fixe la nomenclature des risques dans le cadre de la cotisation due au titre des accidents…

Un décret introduit la possibilité de confier au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l'absence d'organismes accrédités…

L'arrêté du 24 décembre 2019 fixe le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission à 16,18 € par tonne pour les coûts supportés en 2019 par les…

Pour information, l'agence française de la biodiversité, en fonctionnement depuis le 1er janvier 2017 n'est plus ! Elle est remplacée par l'office français de la biodiversité qui regroupe en son…

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 définit la stratégie financière et opérationnelle du système des transports pour la période 2019-2037. Elle vise 3 objectifs : investir plus et…

Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 fixe les modalités d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise…

Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes à l'article R. 4412-149 du code du travail. Il transpose ainsi la directive (UE)…