Le code de la santé publique impose à l’exploitant d’une activité nucléaire de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu’elles pourraient subir à des fins malveillantes.
L'arrêté du 29 novembre 2019 vient ainsi fixer les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, selon une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.
Le responsable de l’activité nucléaire met en place un système de protection contre la malveillance en tenant compte de la catégorie des sources de rayonnements ionisants, des modalités habituelles d’exercice de l’activité nucléaire ainsi que des aléas raisonnablement prévisibles.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Toutefois pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées au 11 décembre 2019 l’arrêté prévoit des délais transitoires.

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance, JO du 11 décembre 2019.