Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend notamment à la construction de bâtiments à usage industriel les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques…
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Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend notamment à la construction de bâtiments à usage industriel les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques…
Un décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 définit les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention…
Un décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 définit les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention…
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée et contractée dans les conditions mentionnées dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Ces tableaux sont…
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La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte a institué que la liste des agglomérations concernées par l’obligation d’avoir un plan de…
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Un décret d’application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) vient modifier les modalités de consultations des institutions représentatives…